TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
accord général de remise [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Laws and Legal Documents
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general surrender agreement
1, fiche 1, Anglais, general%20surrender%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"general surrender agreement" means an agreement in force to which Canada is a party and that contains a provision respecting surrender to an international tribunal, other than a specific extradition agreement." 1, fiche 1, Anglais, - general%20surrender%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extradition is the surrender by one state or entity at the request of another state or entity of a person who is wanted for prosecution for, or has been convicted of, a crime committed within the jurisdiction of the requesting state or entity. 2, fiche 1, Anglais, - general%20surrender%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Lois et documents juridiques internationaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord général de remise
1, fiche 1, Français, accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20remise
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition. 1, fiche 1, Français, - accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20remise
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime. 2, fiche 1, Français, - accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20remise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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